(146) À la suite de la communication des conclusions définitives, un groupe de producteurs-exportateurs a fait valoir que les coûts engendrés par le confinement COVID-19 et supportés par l’industrie de l’Union ne devraient pas être pris en compte dans le calcul du prix non préjudiciable aux fins de la détermination de la marge de préjudice, car ces coûts ont fait exceptionnellement augmenter le coût unitaire de l’industrie de l’Union et ne reflètent pas le coût de production normal des producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.