(147) La Commission a demandé à l’industrie de l’Union de scinder toutes les données demandées dans sa réponse au questionnaire sur les deux semestres de la période d’enquête, afin de voir les éventuels effets de la pandémie de COVID-19 sur leurs ventes et leurs coûts. Toutefois, les données recoupées n’ont révélé aucun coût supplémentaire causé par le confinement COVID-19 qui justifierait l’ajustement demandé. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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