Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 148 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(148) Euranimi et un importateur indépendant ont contesté la marge de préjudice plus élevée appliquée aux producteurs-exportateurs indiens, alors qu’ils pratiquaient des prix de vente plus élevés sur le marché de l’Union.

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