(149) La marge de préjudice est calculée sur la base des types de produits vendus par les producteurs-exportateurs. Étant donné que les types de produit peuvent varier en fonction des prix, il n’est pas nécessaire d’établir une corrélation entre le niveau général des prix à l’importation et le niveau de la marge de préjudice calculé pour chaque producteur-exportateur en particulier.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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