(15) La Commission a bien tenu compte du fait que la période d’enquête comprenait certains mois de la pandémie de COVID-19. La Commission a soigneusement recensé et analysé les effets de la pandémie de COVID-19 et a conclu à l’existence d’un dumping préjudiciable sur le marché de l’Union qui n’est pas dû aux effets de la pandémie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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