Article considérant 153

(153) Eurofer a également avancé que l’interprétation faite par la Commission de l’article 7, paragraphe 2 bis, limitait fortement la possibilité de lutter contre l’incidence des distorsions du marché des matières premières sur les secteurs en aval et empêchait la Commission d’évaluer l’incidence de ces distorsions au sein d’un groupe d’entreprises (tel que le groupe Jindal). Dans le même ordre d’idées, Eurofer a souligné le risque de contournement par l’intermédiaire de la société bénéficiant du droit le plus faible (établie en Inde ou en Indonésie dans le cas présent) et a donc affirmé que la Commission devait appliquer le taux de droit le plus élevé à toutes les sociétés du groupe, quel que soit le pays de production du produit concerné.