Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 157 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →
(157) Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission a conclu qu’il était approprié de déterminer le montant des droits définitifs conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base. Par conséquent, des droits antidumping définitifs devraient être établis comme suit:
| Pays | Société | Droit antidumping définitif
| Inde | Jindal Stainless Limited et Jindal Stainless Hisar Limited | 13,9 %
|
Chromeni Steels Private Limited
| 35,3 %
|
Toutes les autres sociétés
| 35,3 %
| Indonésie |
IRNC
| 10,2 %
|
Jindal Stainless Indonesia
| 20,2 %
|
Toutes les autres sociétés
| 20,2 %
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