Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 166 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(166) Enfin, les allégations des parties intéressées concernant l’impossibilité de répercuter les hausses de prix sur leurs clients et de remplacer les produits importés ne sauraient être correctement évaluées par la Commission, compte tenu du manque de coopération des parties en cause dans la présente enquête. Contrairement aux deux importateurs indépendants mentionnés aux considérants 184 à 193 du règlement provisoire, ces parties ont présenté leurs allégations après la communication des conclusions, sans avoir répondu au questionnaire. La Commission n’a donc pas été en mesure de procéder à une évaluation plus approfondie, reposant sur une vérification de leurs circuits d’achat et de vente, des types de produits commercialisés, des coûts supportés et de la situation financière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).