Article considérant 19

(19) Cette modification de la demande d’exclusion de la définition du produit a été contestée par le plaignant. Eurofer a fait valoir que les catégories indiquées par l’utilisateur de l’Union correspondent à des dénominations commerciales et ne sont définies par aucune norme internationale. Par conséquent, les autorités douanières ne disposent d’aucune possibilité de référence et de contrôle de la composition chimique du produit exclu. En outre, le contrôle de l’utilisation finale constituerait une charge de travail déraisonnable pour les autorités douanières. En outre, l’exemption de ces produits qui ne sont fabriqués que par l’entreprise Jindal créerait un risque de compensation croisée qui nuirait à l’effet correctif des mesures.