(22) De plus, la société a répété qu’il existait des différences importantes en termes de caractéristiques physiques, chimiques et techniques entre les produits de catégorie 200 et 201 et d’autres types d’acier relevant du produit soumis à l’enquête, en particulier les produits de la classe 300, et que la composition chimique des produits de catégorie 200 et 201 pouvait simplement être vérifiée par les autorités douanières à l’aide d’instruments aisément accessibles ainsi que des certificats de laminoir. La société a également fait valoir que la demande d’exclusion était liée à une utilisation finale et qu’elle serait probablement le seul utilisateur de la demande d’exclusion.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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