Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(24) Arinox n’a pas fourni d’autres éléments de preuve sur l’impossibilité d’interchanger des produits de catégorie 200 et 201 par d’autres types d’acier, si ce n’est en invoquant l’irrationalité économique de ce fait. Comme déjà indiqué au considérant 20 ci-dessus, la vérification de la composition chimique par les autorités douanières nécessite un test de laboratoire, qui ferait peser une lourde charge sur les autorités douanières, d’autant plus que cela serait nécessaire pour chaque expédition du produit exclu demandé. Le risque de compensation croisée correspond à une évaluation objective et les données fournies par la société en ce qui concerne ses achats de produits de catégorie 200 et 201 ainsi que d’autres produits en provenance des pays concernés ont montré qu’elle achetait d’autres produits relevant de la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête auprès de ces pays, ce qui présente intrinsèquement un risque de compensation croisée. En outre, bien que la société affirme que ces catégories d’acier n’ont qu’une seule utilisation finale, il ne peut être exclu que ces qualités puissent avoir d’autres utilisations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).