(28) Comme expliqué aux considérants 32 à 35 du règlement provisoire, la Commission a décidé d’appliquer l’article 18 du règlement de base au stade provisoire et d’utiliser les données disponibles en ce qui concerne les informations qui n’avaient pas été divulguées sur le rôle d’une société liée au groupe Jindal.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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