Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(29) À la suite de la communication des conclusions provisoires, le groupe Jindal a contesté cette application de l’article 18. Il a estimé qu’il n’avait pas refusé l’accès aux informations utiles ou qu’il les avait communiquées, au mieux de ses possibilités. Par conséquent, la Commission aurait dû utiliser les informations transmises par la société. La Commission a dûment examiné ces observations. Comme indiqué au considérant 33 du règlement provisoire, le groupe Jindal avait déjà été entendu sur cette question par le conseiller-auditeur le 16 avril 2021. Conformément aux recommandations formulées par le conseiller-auditeur à la suite de cette audition, la Commission a également examiné en détail les informations reçues du groupe Jindal le 29 mars 2021, en réponse à la lettre envoyée au titre de l’article 18.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).