(32) À la suite de la communication des conclusions provisoires, Jindal India et Jindal Indonesia ont réitéré leurs arguments concernant l’article 2, paragraphe 5, troisième et quatrième alinéas, et l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, selon lesquels la Commission devrait ajuster la valeur normale pour tenir compte des coûts entraînés par les restrictions liées à la COVID-19 qui ont appliquées en Inde et en Indonésie pendant une partie de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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