Article considérant 35

(35) Deuxièmement, en ce qui concerne les allégations formulées au titre de l’article 2, paragraphe 5, quatrième alinéa, la Commission fait observer que, comme le prévoit ledit alinéa, une dérogation aux coûts unitaires normalement supportés par une société ne peut être accordée que si l’utilisation d’installations de production nouvelles nécessite des investissements supplémentaires substantiels et que les faibles taux d’utilisation des capacités ultérieurs résultent d’opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d’enquête. En l’espèce, les faibles taux d’utilisation des capacités, s’il y en a, sont le résultat d’un arrêt temporaire de la production en raison de la COVID-19. Par conséquent, l’article 2, paragraphe 5, quatrième alinéa, ne s’applique pas.