Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(36) Troisièmement, en ce qui concerne les allégations formulées au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), la Commission fait observer qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 10, un ajustement peut être opéré au titre de différences relatives à des facteurs «s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe, et, en particulier, si les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause d’elles». Jindal India et Jindal Indonesia ont fait valoir qu’un ajustement aurait dû être opéré en raison de l’incidence de la COVID-19 sur les coûts de production, mais les deux sociétés n’ont pas démontré d’incidence sur la comparabilité des prix. Par conséquent, l’argument relatif à l’article 2, paragraphe 10, point k), ne peut pas être accepté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).