Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(37) À la suite de la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a réitéré ses arguments concernant un ajustement au titre des coûts liés à la COVID-19. En ce qui concerne un éventuel ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5, alinéas 3 et 4, le groupe Jindal a souligné que les coûts «anormalement élevés» ne devaient pas être entièrement attribués à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête, mais que la Commission devait plutôt calculer un coût de production représentatif au cours de la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).