(39) En ce qui concerne la demande au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, le groupe Jindal a renvoyé à la déclaration de la Commission au considérant 36 et a ajouté qu’il ressort clairement du chapeau de l’article 2, paragraphe 10, que la référence à la comparabilité des prix couvre la comparabilité entre la valeur normale (quelle que soit la manière dont elle est déterminée) et le prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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