(45) Au considérant 175 du règlement provisoire, la Commission a confirmé les distorsions du marché des matières premières en Inde et en Indonésie alléguées par le plaignant. Après la communication des conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir qu’en raison de l’existence de distorsions induites par les pouvoirs publics sur les marchés des matières premières en Inde et en Indonésie, les coûts des sociétés devaient être ajustés au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Eurofer a affirmé que, compte tenu des distorsions, les coûts figurant dans les registres comptables des producteurs-exportateurs ne reflétaient pas raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête et, en outre, que les distorsions du marché des matières premières avaient entraîné une situation anormale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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