Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(45) Au considérant 175 du règlement provisoire, la Commission a confirmé les distorsions du marché des matières premières en Inde et en Indonésie alléguées par le plaignant. Après la communication des conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir qu’en raison de l’existence de distorsions induites par les pouvoirs publics sur les marchés des matières premières en Inde et en Indonésie, les coûts des sociétés devaient être ajustés au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Eurofer a affirmé que, compte tenu des distorsions, les coûts figurant dans les registres comptables des producteurs-exportateurs ne reflétaient pas raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête et, en outre, que les distorsions du marché des matières premières avaient entraîné une situation anormale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).