Article considérant 46

(46) La Commission a rejeté cet argument, car elle a estimé qu’Eurofer n’avait pas apporté d’éléments de preuve suffisants qui justifient en l’espèce d’appliquer pleinement l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Après la communication des conclusions définitives, Eurofer a contesté cet argument en insistant sur le fait que, dans la plainte et dans plusieurs observations antérieures et postérieures à la communication des conclusions provisoires, il avait fourni des éléments de preuve suffisants à l’appui de l’allégation formulée dans la plainte. La Commission n’a pas jugé approprié d’examiner plus avant l’ajustement potentiel au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Indépendamment de la question de savoir si les éléments de preuve présentés au cours de la présente procédure constituaient des éléments de preuve suffisants à l’appui de l’analyse de fond de l’allégation, la Commission a fait observer qu’une allégation similaire concernant l’incidence des distorsions relatives aux matières premières dans la fourniture de biens était en cours d’examen dans le cadre de l’enquête antisubventions.