(48) À la suite de la communication des conclusions provisoires ainsi que définitives, Jindal India et Jindal Indonesia ont contesté la méthode adoptée par la Commission pour calculer le prix à l’exportation de certaines de ses ventes réalisées par l’intermédiaire d’Iberjindal S.L. (ci-après «IBJ»), un négociant lié établi en Espagne. L’argument a été en grande partie rejeté. Ces observations ayant été qualifiées de confidentielles, les raisons qui ont conduit aux conclusions de la Commission concernant l’argument en question n’ont été communiquées qu’à la partie concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.