Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(48) À la suite de la communication des conclusions provisoires ainsi que définitives, Jindal India et Jindal Indonesia ont contesté la méthode adoptée par la Commission pour calculer le prix à l’exportation de certaines de ses ventes réalisées par l’intermédiaire d’Iberjindal S.L. (ci-après «IBJ»), un négociant lié établi en Espagne. L’argument a été en grande partie rejeté. Ces observations ayant été qualifiées de confidentielles, les raisons qui ont conduit aux conclusions de la Commission concernant l’argument en question n’ont été communiquées qu’à la partie concernée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).