(5) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 30 avril 2021, une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Comme expliqué au considérant 210 du règlement provisoire, la Commission a tenu compte des observations considérées comme purement formelles et, le cas échéant, a corrigé les marges en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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