Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(52) À la suite de la communication des conclusions provisoires, Jindal India et Jindal Indonesia ont fait valoir que la Commission n’aurait pas dû déduire les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice («commission fictive») du prix à l’exportation des ventes à l’Union européenne acheminées par l’intermédiaire de son négociant lié situé dans un pays tiers, comme expliqué aux considérants 52 et 81 du règlement provisoire. Cet argument a été rejeté. Les observations susmentionnées ayant été qualifiées de confidentielles, les raisons du rejet de l’argument n’ont été communiquées qu’à la partie concernée.

Aller plus loin

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