Article considérant 55

(55) Les arguments ont dû être rejetés. Premièrement, déduire uniquement les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ne tiendrait pas compte de la valeur totale d’une marge qui se compose généralement de ces frais ainsi que du bénéfice. En ce qui concerne l’appréciation de ce bénéfice, la Commission insiste sur le fait que ce dernier doit être réalisé dans des conditions de pleine concurrence et ne peut donc pas se fonder sur un bénéfice résultant d’une rémunération convenue par des parties liées. L’arrêt du Tribunal porte approbation de la déduction des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives, mais il n’a manifestement pas fait objection à la déduction simultanée des bénéfices, qui n’était pas en cause dans cette affaire. En outre, conformément à cette affaire, dans la présente enquête, les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ont été déduits sur la base des données réelles du négociant lié, étant donné que lesdits coûts – tels que déclarés – n’étaient pas affectés par la relation entre les deux entités. En ce qui concerne la pratique de la Commission, lorsque la marge bénéficiaire semble être affectée par la relation entre le négociant et le producteur-exportateur, la pratique consiste à déduire une marge bénéficiaire nominale, sur la base des données fournies par les importateurs indépendants ayant coopéré à la même enquête, comme valeur de remplacement raisonnable. Dans l’affaire récente mentionnée par le groupe Jindal, la marge bénéficiaire réelle a toutefois été jugée raisonnable à la lumière des faits de cette affaire et des fonctions exercées par le négociant lié. La marge bénéficiaire réelle a donc été déduite.