(56) En réponse aux conclusions provisoires, Jindal India a réitéré son argument selon lequel la valeur normale devrait être ajustée au titre de la ristourne de droits. La société a notamment fait valoir qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, toutes les différences affectant la comparabilité des prix devaient être prises en considération, et que par conséquent son argument était valide.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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