(57) Cet argument a été rejeté. Jindal India n’a pas démontré que la ristourne de droits alléguée affectait la comparabilité des prix. En particulier, Jindal India n’a pas pu démontrer que la ristourne de droits avait entraîné une hausse constante des prix sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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