Article considérant 58

(58) Après la communication des conclusions définitives, Jindal India a fait valoir que la Commission devait veiller à ce que les ristournes de droits ne soient pas comptées deux fois et que compenser deux fois la même subvention en imposant simultanément des droits antidumping et antisubventions (en particulier dans le cas des subventions à l’exportation) viole la législation de l’Organisation mondiale du commerce. Étant donné que les ristournes de droits de certaines entités du groupe Jindal font l’objet d’une enquête dans le cadre de l’enquête antisubventions en tant que subventions passibles de mesures compensatoires potentielles, la Commission devrait veiller à ce que ces ristournes de droits soient ajustées en l’espèce ou ne fassent pas l’objet de mesures compensatoires dans le cas antisubventions.