Article considérant 59

(59) En ce qui concerne cet argument, la Commission a précisé que, pour les raisons mentionnées au considérant 53 du règlement provisoire et au considérant 57 du présent règlement, le régime utilisé par Jindal India en ce qui concerne ses ventes à l’exportation vers l’Union ne remplit pas les conditions d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b) ou k), du règlement de base. En particulier, Jindal India n’a pas démontré que les clients sur le marché intérieur payaient systématiquement des prix différents compte tenu du régime sous-jacent. La Commission a donc considéré que les demandes d’ajustement n’étaient pas fondées et les a ensuite rejetées.