Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 61 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(61) Après la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a fait valoir que, pour calculer le dumping, la Commission avait utilisé des valeurs CAF incorrectes pour certaines de ses ventes dans l’Union. Toutefois, la Commission a constaté que la prétendue erreur matérielle avait été commise par le groupe Jindal lui-même dans sa réponse au questionnaire, et la Commission n’en a pas été informée avant ou pendant le recoupement à distance des réponses. Le groupe Jindal n’a pas non plus soulevé la question dans les observations relatives à la notification préalable et aux conclusions provisoires. La Commission a donc considéré qu’au moment de l’introduction de la demande, il n’y avait plus la possibilité de faire des vérifications croisées à distance et l’argument relatif à l’erreur alléguée a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).