(61) Après la communication des conclusions définitives, le groupe Jindal a fait valoir que, pour calculer le dumping, la Commission avait utilisé des valeurs CAF incorrectes pour certaines de ses ventes dans l’Union. Toutefois, la Commission a constaté que la prétendue erreur matérielle avait été commise par le groupe Jindal lui-même dans sa réponse au questionnaire, et la Commission n’en a pas été informée avant ou pendant le recoupement à distance des réponses. Le groupe Jindal n’a pas non plus soulevé la question dans les observations relatives à la notification préalable et aux conclusions provisoires. La Commission a donc considéré qu’au moment de l’introduction de la demande, il n’y avait plus la possibilité de faire des vérifications croisées à distance et l’argument relatif à l’erreur alléguée a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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