(79) En réponse aux conclusions provisoires, Jindal Indonesia a formulé, au sujet de l’ajustement au titre de la commission fictive, les mêmes observations que Jindal India, mentionnées au considérant 52 ci-dessus. Cet argument a été rejeté. Les motifs de ce rejet n’ont été communiqués qu’à la partie concernée pour les raisons mentionnées au considérant 52.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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