Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(82) Le groupe IRNC a de nouveau fait valoir que la Commission avait fait preuve d’incohérence en ajustant le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base pour tenir compte de certains frais de transport, alors que les demandes d’ajustement des prix de vente sur le marché intérieur au titre de certains frais de transport et d’autres coûts connexes, notamment les coûts supportés pour acheminer le produit concerné de l’usine à l’entrepôt local, avaient été rejetées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).