(82) Le groupe IRNC a de nouveau fait valoir que la Commission avait fait preuve d’incohérence en ajustant le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base pour tenir compte de certains frais de transport, alors que les demandes d’ajustement des prix de vente sur le marché intérieur au titre de certains frais de transport et d’autres coûts connexes, notamment les coûts supportés pour acheminer le produit concerné de l’usine à l’entrepôt local, avaient été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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