(83) La Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base s’applique aux frais de transport supportés, après la vente, pour le transport des marchandises des locaux de l’exportateur vers le premier acheteur indépendant. L’entrepôt national d’IRNC fait partie de ses locaux et les coûts liés au transport des marchandises de l’usine vers l’entrepôt national ont été supportés avant la vente.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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