(85) Après la communication des conclusions définitives, IRNC a également fait valoir que la Commission avait suivi une approche incohérente dans la mesure où elle n’avait pas procédé à un ajustement de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), reflétant ainsi les ajustements qu’elle avait effectués conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), sur les ventes à l’exportation réalisées par l’intermédiaire de négociants liés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.