Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(86) La Commission a rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice établit clairement qu’une partie qui demande des ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base afin de rendre la valeur normale et le prix à l’exportation comparables aux fins de la détermination de la marge de dumping doit prouver que cette demande est justifiée. La déclaration faite à cet égard par IRNC est une simple déclaration demandant un ajustement de la valeur normale, mais elle ne contient ni justification de fond ni explication détaillée. La Commission a en outre rappelé qu’un ajustement du prix à l’exportation n’entraîne pas automatiquement un ajustement de la valeur normale et que cet ajustement de la valeur normale doit être dûment justifié, sur la base de faits et d’éléments de preuve, par la partie qui en fait la demande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).