Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(87) Par conséquent, la Commission a établi qu’une simple déclaration demandant un ajustement sans fournir de demande étayée à l’appui ne respecte manifestement pas le critère juridique établi par la Cour de justice. Cet argument a donc été rejeté, car non étayé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).