(88) IRNC a également affirmé qu’il incombait à la Commission d’étayer par des éléments de preuve sa décision d’ajuster le prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), et qu’elle n’avait pas suffisamment motivé sa décision dans ses conclusions provisoires et définitives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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