(97) Dans ses observations présentées à la suite de la communication des conclusions provisoires, le plaignant s’est opposé à l’argument avancé par le consortium et l’importateur indépendant, en affirmant que les tendances des importations ne sont pas pertinentes aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, que les conditions de concurrence ont été dûment évaluées et qu’une évaluation cumulative garantit une application non discriminatoire des droits à payer.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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