(2) En outre, une nouvelle norme comptable internationale, la norme internationale d’information financière IFRS 9, a été adoptée par le règlement (UE) 2016/2067 de la Commission. Cette norme instaure de nouvelles règles pour l’évaluation des pertes de crédit et a donc une incidence directe sur le montant des fonds propres et les ratios réglementaires déclarés. Il est donc nécessaire, pour tenir compte de cette incidence également dans les exigences de communication d’informations prévues par le règlement d’exécution (UE) 2016/2070, d’ajouter à celui-ci deux nouvelles annexes, l’une contenant les modèles pour la déclaration de l’incidence d’IFRS 9 et l’autre, les instructions pour remplir ces modèles.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2017 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2017
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2017
Versionacte d'origine du 13/09/2021 (CELEX 32021R2017)
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