Règlement d’exécution (UE) 2021/2023 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2023
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2023
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R2023)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2023EUR-Lex →

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

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