Règlement délégué (UE) 2021/2026 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2026
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2026
Versionacte d'origine du 13/09/2021 (CELEX 32021R2026)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2021/2026EUR-Lex →

(7) Afin d’assurer la continuité entre les exercices 2021 et 2022, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’il s’applique à partir du 16 octobre 2021,

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