(6) Il convient également que cette incitation accrue couvre plus d’une campagne de commercialisation, car l’expérience a montré que l’utilisation de l’aide en faveur de la constitution de fonds de mutualisation a été très limitée par le passé. Il est donc essentiel de disposer de suffisamment de temps pour informer les États membres et les opérateurs du secteur vitivinicole et les encourager à faire usage de ce taux d’aide exceptionnel. Par ailleurs, la constitution de fonds de mutualisation peut prendre plus d’un an. Il convient donc que cette aide accrue couvre au moins deux ans. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de renforcer la contribution financière de l’Union à l’aide en faveur des fonds de mutualisation jusqu’à la fin de la période de programmation 2019-2023.
Règlement délégué (UE) 2021/2027 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2027
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2027
Versionacte d'origine du 13/09/2021 (CELEX 32021R2027)
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