Règlement délégué (UE) 2021/2027 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2027
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2027
Versionacte d'origine du 13/09/2021 (CELEX 32021R2027)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2021/2027EUR-Lex →

(6) Il convient également que cette incitation accrue couvre plus d’une campagne de commercialisation, car l’expérience a montré que l’utilisation de l’aide en faveur de la constitution de fonds de mutualisation a été très limitée par le passé. Il est donc essentiel de disposer de suffisamment de temps pour informer les États membres et les opérateurs du secteur vitivinicole et les encourager à faire usage de ce taux d’aide exceptionnel. Par ailleurs, la constitution de fonds de mutualisation peut prendre plus d’un an. Il convient donc que cette aide accrue couvre au moins deux ans. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de renforcer la contribution financière de l’Union à l’aide en faveur des fonds de mutualisation jusqu’à la fin de la période de programmation 2019-2023.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).