Règlement d’exécution (UE) 2021/2029 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2029
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2029
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32021R2029)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/2029EUR-Lex →

(10) Le demandeur a déclaré qu’au moment du dépôt de la demande, il détenait des droits de propriété exclusive et le droit exclusif de faire référence aux études en vertu du droit national et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à ces études ni les utiliser.

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