(12) La Commission estime que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER et le CASE, est appropriée pour les raisons suivantes: le ratio de caractérisation du risque global est basé sur des DNEL quantifiées pour l’exposition par inhalation et par voie cutanée au N,N–diméthylformamide; l’harmonisation des rapports de sécurité chimique dans les dossiers d’enregistrement au moyen de DNEL harmonisées ne peut être obtenue que dans le cadre du règlement (CE) no 1907/2006; les fiches de données de sécurité incluront ces DNEL dans les sections spécifiques appropriées.
Règlement (UE) 2021/2030 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2030
RattachementRèglement (UE) 2021/2030
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32021R2030)
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