Article considérant 13

(13) Les parties prenantes devraient disposer d’un délai suffisant pour se conformer à la restriction proposée, et les utilisateurs en aval, en particulier, devraient disposer du même délai que les fabricants et les importateurs pour mettre en œuvre les mesures de gestion des risques et les conditions opérationnelles appropriées afin de garantir que l’exposition des travailleurs au N,N–diméthylformamide est inférieure aux DNEL. La Commission considère donc, conformément au «dossier annexe XV» et à l’avis du CASE, que l’application de la restriction devrait être reportée de 24 mois.