Article considérant 2

(2) Le 5 octobre 2018, l’Italie (ci-après l’«auteur du dossier») a présenté à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») un dossier conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV») en vue d’engager la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 dudit règlement. Le dossier annexe XV a démontré qu’une action à l’échelle de l’Union était nécessaire et a proposé de restreindre l’utilisation industrielle et professionnelle ainsi que la mise sur le marché du N,N–diméthylformamide seul ou dans des mélanges.