(8) Le 5 décembre 2019, le comité d’analyse socio-économique de l’Agence (ci-après le «CASE») a adopté son avis, concluant que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER, est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union afin de réduire le risque pour la santé des travailleurs résultant du N,N–diméthylformamide, compte tenu de ses avantages et coûts socio-économiques. Le CASE a recommandé un report de 24 mois de l’application de la restriction pour tous les secteurs, conformément au «dossier annexe XV», afin de laisser aux parties prenantes suffisamment de temps pour mettre pleinement en œuvre les exigences de restriction.
Règlement (UE) 2021/2030 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2030
RattachementRèglement (UE) 2021/2030
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32021R2030)
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