Règlement (UE) 2021/2030 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2030
RattachementRèglement (UE) 2021/2030
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32021R2030)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2021/2030EUR-Lex →

(9) Le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre a été consulté sur la restriction proposée et ses recommandations ont été prises en compte.

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