(6) Afin de garantir que la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Royaume-Uni restent indemnes de l’organisme nuisible spécifié, ces pays tiers devraient être tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, les résultats de l’enquête de l’année précédente confirmant que l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent sur leur territoire, car cela garantirait un délai optimal pour la collecte et la présentation appropriées de ces résultats.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2069 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2069
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2069
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021R2069)
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