(101) Le 24 juin 2020, à la suite de l’accident survenu le 22 mai 2020 avec un appareil de Pakistan International Airlines, une déclaration du ministre fédéral de l’aviation du Pakistan a révélé qu’un grand nombre de licences d’équipage de conduite, délivrées par l’autorité pakistanaise de l’aviation civile (ci-après la «PCAA»), avaient été obtenues par des moyens frauduleux.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2070 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021R2070)
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