(107) La Commission a demandé à la PCAA de lui communiquer de plus amples informations sur les modifications apportées à son système d’octroi de licences, les manuels et procédures nouveaux et/ou révisés, les résultats ou rapports des contrôles internes et la notification, à l’OACI, d’une différence concernant l’examen pratique en vue de l’obtention de la licence de pilote de ligne.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2070 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2070
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021R2070)
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